CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par la Société en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société accepte de déroger. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client.

COMMANDES.

• La commande du client est considérée comme définitivement acceptée par nous-mêmes, soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises. Toute commande annulée, partiellement ou totalement, par le client sans notre consentement préalable, sera facturée quelle qu’en soit la cause.
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• Tout devis ou offre écrite de la Société n’est valable que dans la limite du délai d’option, lequel est de 15 jours, sauf stipulation contraire. Toute commande spéciale sur devis fera l’objet d’un versement d’acompte de 30 % à la commande, et d’un contrat écrit signé des deux parties.

Les études et recommandations sont faites à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la Société et ne constituent pas un élément d’exécution. Il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de vérifier qu’elles prennent les règles générales applicables pour ce genre de réalisation et les conditions particulières d’emploi.

PRIX.

• Nos prix donnés à titre indicatif s’entendent nets hors taxes et frais accessoires en sus (participation forfaitaire aux frais d’administration, études, livraisons). Notre facturation étant établie au cours du jour de livraison, nos tarifs sont modifiables sans préavis, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Compte tenu du caractère de grossiste de notre activité, toute commande d’un montant anormalement faible pourra faire l’objet de frais de facturation imputés au client.

Tout escompte déduit hors facture fera l’objet d’une réduction proportionnelle de la T.V.A..

LIVRAISONS.

• Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne saurait entraîner ni annulation de commande, ni indemnité. Les marchandises sont réputées prises dans nos magasins ; les livraisons et  manutentions se feront toujours aux risques et périls du destinataire.

Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, le client ne pourra se prévaloir de l’attente du solde du matériel pour différer le paiement correspondant.

Le Franco de Port sera attribué si au moins une des 2 conditions décrites ci-dessous est remplie :

• Achat de 750 €uros HT de produits Brun/Blanc
• Achat de 300 €uros HT de produits Antennes et accessoires

Sinon une participation aux frais de port sera facturée de façon suivante :

• Jusqu’à 30 Kg Inclus de marchandises envoyées 7,50 €uros HT
• Au delà 19 €uros HT
• Contre-Remboursement : 15 €uros

RECEPTION.

• La Société n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé et en aucun cas le matériel spécial ou ayant plus de 2 mois de livraison. Les rendus de marchandises non imputables à la Société et acceptés subiront en tous cas une minoration au moins égale à 15 % de la valeur de facturation.

GARANTIE CONSTRUCTEUR.

• Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le bon de garantie devra être visé et joint à l’appareil défectueux. En aucun cas, notre responsabilité ne peut-être substituée à celle du constructeur pour les défauts ou vices de fabrication reconnus. Les frais de port et emballage aller et retour restent dans tous les cas à la charge du client.

Toute réclamation pour vice propre de la marchandise ou défaut de fabrication devra, pour être valable, être présentée à notre Société au plus tard à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date d’arrivée de la marchandise au lieu de réception, la réclamation devant être accompagnée de toutes les preuves afférentes aux vices ou défauts allégués, la mise en œuvre de ces dispositions n’entraînant aucunement présomption de responsabilité pour notre Société.

CONDITIONS DE PAIEMENT.

• Sauf conditions particulières stipulées par écrit sur la facture, les marchandises sont payables comptant sans escompte à réception de facture. La mise à disposition des marchandises constitue le fait générateur de la facturation. Toutes nos marchandises, quel que soit le mode d’expédition sont payables à notre siège social.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Sans préjudice de l’application de la clause résolutoire à l’art.8, tout retard de paiement entraîne de plein droit au bénéfice du vendeur et à son seul choix :

• l’exigibilité d’intérêts au taux d’une fois et demi le taux en vigueur pendant la période du retard constaté,
• l’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’encours du client,
• la suspension de la livraison des commandes en cours,
• la modification par le vendeur des conditions particulières de paiement éventuellement consenties.

Le vendeur est expressément dispensé de notifier préalablement au client la mise en œuvre de chacune de ces dispositions et ceci, par dérogation expresse aux art.1146 et 1153 du Code Civil, le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception constatant le retard de paiement autorisant le vendeur à recourir à chacune de dispositions sans autre avis.
Clause pénale - Conformément à l’art. 1226 du Code Civil en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 25% de leur montant.

• L’octroi au client du bénéfice de conditions particulières est effectué à la seule discrétion de la Société qui se réserve le droit à tout moment et pour tout motif, notamment d’ordre financier, de les modifier. La Société se réserve le droit de subordonner à tout moment l’exécution des marchés, même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties, et ce, quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à en justifier les raisons.

RESERVES DE PROPRIETE.

• Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au complet paiement du prix nonobstant le paiement d’acompte ou l’acceptation d’effets de commerce.

Les marchandises livrées restent la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral du prix, la livraison s’entendant à la remise matérielle des marchandises. Toutefois, l’acquéreur supporte les risques de la marchandise qu’il détient et en assume la responsabilité comme s’il était propriétaire ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas de force majeure et notamment en cas de vol, incendie, destruction, grève, lock-out, inondation.... Ne constituent pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale ou à transformer les marchandises livrées mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.
L’autorisation de revente ou de transformation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement du client constatée judiciairement. Notre Société se réserve expressément la faculté de revendiquer la marchandise livrée, même en cas de redressement judiciaire au client. En cas de restitution, les acomptes sur les prix resteront acquis à notre Société à titre de dommages et intérêts.

•  Pour toute contestation quelle qu’en soit la nature, relative à une vente de la Société, Le Tribunal de Commerce d’Ales est seul compétent.